elisa Admin

 Nombre de messages: 1362 Age: 64 Localisation: fontaine l eveque Date d'inscription: 12/04/2007
 | Sujet: article 372 du code la sante Ven 20 Avr 2007 - 10:01 | |
| Nous ne devons pas ignorer les lois en vigueurs donc je vous appelle ce code de santé afin de nous éviter des problèmes
Rappelons que cet article qualifie celui qui exerce illégalement la médecine toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie même en présence d'un médecin à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, ou d'affections chirurgicales congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnel, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient sans être titulaire d'un diplôme certificat ou autre titre mentionné à l'article L356-2 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin Le Code de la Santé Publique précise immédiatement après ce texte touts les actes ou traitement succèptible de donner lieu à application de article L372 et provenant de nombreux jugements obtenus dans les tribunaux correctionnels depuis une trentaine d'années C'est traitement vises sont au nombre de vingt et un parmi lesquels les actes de magnétisme et de radiesthésie_________________ elisa votre administrateur a votre service  |
|