Interpol

Legislation of INTERPOL member states on missing Children
Belgium - Belgique - Bélgica
Bruxelles



I. Catégories d'enfants disparus

Chaque cas de disparition sera traité selon son caractère inquiétant ou non. Par exemple la seule qualification de fugue ne suffit pas pour faire de la disparition une disparition inquiétante.

C'est la combinaison de plusieurs éléments qui déterminera la catégorie de la disparition. Les critères sont les suivants :


La personne disparue a moins de treize ans ;
La personne disparue présente un handicap physique ou mental ou manque d'autonomie.
La personne disparue suit un traitement médical ou doit prendre des médicaments qui lui sont indispensables
Les informations disponibles permettent de penser que la vie de la personne disparue se trouve en danger.
Les informations disponibles permettent de penser que la personne disparue se trouve en compagnie d'un tiers qui pourrait constituer une menace pour son bien être ou qu'elle est la victime d'un acte délictueux.
La personne disparue peut constituer un danger pour l'intégrité physique de tiers.
L'absence de la personne est en contradiction totale avec son comportement habituel.
L'appréciation du caractère inquiétant relève en premier lieu de l'officier de police judiciare de permanence du service contacté par le plaignant.

Les dossiers d'enlèvements parentaux et enlèvements par des inconnus ne sont pas traités de la même manière que les dossiers d'enfants disparus.


II. La réglementation nationale

Législation nationale.

Il n'existe pas de loi en Belgique régissant l'enregistrement et le signalement de disparitions d'enfants. Cependant une Directive Ministérielle concernant " La recherche de personnes disparues " du 22 juillet 1997 est entrée en vigueur le 15.09.97.

Actuellement cette Directive fait l'objet d'une évaluation par un groupe de travail dans lequel toutes les parties concernées sont représentées.

Réglementation internationale.

La ratification de la Convention de La Haye de 1993 sur les Adoptions Internationales par la Belgique est prévue pour la fin du premier trimestre 1999.

Pour les cas d'enlèvements parentaux, le Bureau d'Entraide Judiciaire Internationale auprès du Ministère de la Justice peut intervenir en qualité d'autorité centrale Belge requérante ou requise pour l'application :

de la Convention Européenne de Luxembourg du 20 Mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et de rétablissement de la garde des enfants ;
de Protocoles d'accords instituant une collaboration spécifique en matière civile avec le Maroc et la Tunisie, par le biais de commissions consultatives bilatérales, composées de représentants des Ministères de la Justice et des Affaires Etrangères des deux pays ;
de la Convention de La Haye du 25 Octobre 1980 ;
des traités bilatéraux.
Dans tous les cas ou l'état concerné n'est pas lié à la Belgique par un traité ou une convention, le Ministère des Affaires Etrangères est compétent pour les aspects civils.


III. Les moyens d'investigations

Enquêtes de Police.

Chaque service de police enregistrant une déposition concernant une disparition est compétent pour traiter de l'enquête, toujours sous la direction d'un magistrat compétent (Procureur du Roi, Juge d'instruction ou autre).

Suite à la Directive Ministèrielle de Juillet 1997, dans chaque arrondissement judiciaire, un magistrat de référence dans le cadre de dossiers de personnes disparues a été désigné. Dans certains arrondissements un magistrat est spécialement affecté aux disparitions de mineurs.

Ils sont chargés de diriger les enquêtes et d'assurer la coordination au sein de leur parquet.

Depuis Septembre 1995 , une cellule nationale des disparitions a été créee à la Gendarmerie. Cette cellule est mandatée pour donner un appui opérationnel à tous les services de police et autorités compétentes faisant appel à elle dans le cadre d'une disparition inquiétante.

En ce qui concerne le signalement des disparitions, chaque disparition doit être signalée immédiatement sur le plan national.

Les signalements nationaux des mineurs disparus sont repris sur le plan international, d'une part d'office dans le S.I.S (Schengen Information System) ainsi que dans le système automatisé d'INTERPOL (ASF) et d'autre part diffusé via INTERPOL dans la zone 2 (le signalement sur le plan international ne peut se faire que si le signalement national a eu lieu).

Le service signalant peut aussi bien étendre que restreindre la diffusion territoriale via INTERPOL lorsqu'il a des informations sur le cas.

Concernant le signalement international en cas de disparition inquiétante seulement , le service en charge de l'enquête doit par l'intermédiaire du Bureau Central National Belge, demander la diffusion d'une notice jaune au plus tôt trois mois après le premier signalement.

Les autorités Belges disposent d'un système informatisé et automatisé dans lequel et par lequel le signalement d'une disparition est automatiquement enregistré et diffusé sur le plan national.

Collaboration avec les organisations internationales, les organisations non-gouvernementales, les associations.

Les services de police et les autorités judiciaires développent une coopération étroite avec des organisations non gouvernementales ou bénévoles en ce qui concerne les disparitions de mineurs.

Un protocole de collaboration a été développé et signé par les partenaires concernés (Child Focus- Autorités judiciaires.).

La Directive Ministérielle de Juillet 1997 fait aussi mention des modalités de cette coopération.

Un protocole de collaboration a été signé entre le Centre Européen pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités et les autorités judiciaires le 30 Mars 1998. Ce protocole définit les taches de chacun des acteurs, en gardant à l'esprit que tout ce qui concerne l'enquête proprement dite reste de l'autorité des services de police .

Le Centre a un role d'information, de formation et de soutien aux familles dans les cas d'enlèvements d'enfants. Il conduit sa tache en étroite collaboration avec les services de police et l'autorité judiciaire compétente. Le Centre a des prérogatives concernant la diffusion de signalements mais là aussi dans un soucis d'efficacité la collaboration avec la police doit être totale (utilisation des mêmes données dans les avis de recherche, etc).

INTERPOL

Le problème de l'utilisation des notices jaunes se situe en premier lieu sur un plan national tant en ce qui concerne la fréquence de demande vers le Secrétariat Général que la diffusion nationale de ces mêmes notices jaunes.

Le problème posé par la diffusion des affiches " Enfants Recherchés par INTERPOL " se situe sur le plan de la protection de la vie privée lorsque celles ci mentionnent la date de naissance de l'enfant.

De plus des adaptations doivent être effectuées en ce qui concerne les mentions des coordonnées des points de contacts (point de contact unique souhaité) ainsi que la traduction des affiches dans la langue du pays concerné.

La publication des notices jaunes sur le site internet du Secrétariat Général doit être utilisée de manière prudente. Tout dépend de l'accéssibilité au site . Certains éléments contenus dans les notices jaunes sont strictement réservés à la connaissance des forces de police. Donc il faut conserver dans les notices seulement les informations strictement nécéssaires à la localisation de la personne disparue

Utilisation des Medias (TV, Internet)

En cas de disparition inquiétante, le service chargé de l'enquête peut, à la requête de l'autorité judiciaire compétente, solliciter la collaboration des médias afin que le signalement bénéficie d'une plus large diffusion. Il s'agit donc d'un outil auxiliaire à l'enquête judiciaire.

Sont concernés :

Pour la presse parlée et télévisée, les stations de TV et de Radio nationales et locales et ce, dans le respct des accords conclus en la matière avec les différentes stations.
Pour la presse écrite, l'Agence Belga (agence de presse).
Les demandes sont envoyées au Service Général d'Appui Policier (S.G.A.P) qui en assure le traitement.

Le texte de l'avis de recherche doit pouvoir concilier les notions de vie privée et d'exploitation optimale des renseignements espérés par cette diffusion.

Avec l'accord du magistrat, le texte et les photos transmis aux médias peuvent également être diffusés sur le site internet de la Gendarmerie. Cette possibilité n'est valable que pour les disparitions ayant fait l'objet d'un signalement international via SIS ou INTERPOL.

Concernant les disparitions inquiétantes, elles peuvent faire l'objet d'une diffusion dans des émissions télévisée telles que " Appel à Témoins " sur la chaine nationale RTBF et " OPROEP 2000 " sur la chaine privée VTM. Ces programmes sont réalisés en étroite collaboration avec le S.G.A.P.

Les signalements concernant les disparitions d'enfants peuvent être effectués par affiches. Ce sont les organisations bénévoles et non gouvernementales telles Child Focus, HOVK, Marc et Corinne qui s'occupent de ce genre de diffusion.

Child Focus possède son numéro d'appel gratuit : 110. Les communications sont enregistrées et le numéro de l'appelant est connu.

La communauté française et la communauté flamande ont également un numéro d'appel gratuit respectivement le 107 'TELE ACCUEIL' et le 106 'TELE ONTHAAL'.

La police judiciaire ainsi que la Gendarmerie ont un site internet consultable :

www.gpj.be pour la police et www.gendarmerie.be pour la Gendarmerie

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I. Catégories d'enfants disparus

Chaque cas de disparition sera traité selon son caractère inquiétant ou non. Par exemple la seule qualification de fugue ne suffit pas pour faire de la disparition une disparition inquiétante.

C'est la combinaison de plusieurs éléments qui déterminera la catégorie de la disparition. Les critères sont les suivants :


La personne disparue a moins de treize ans ;
La personne disparue présente un handicap physique ou mental ou manque d'autonomie.
La personne disparue suit un traitement médical ou doit prendre des médicaments qui lui sont indispensables
Les informations disponibles permettent de penser que la vie de la personne disparue se trouve en danger.
Les informations disponibles permettent de penser que la personne disparue se trouve en compagnie d'un tiers qui pourrait constituer une menace pour son bien être ou qu'elle est la victime d'un acte délictueux.
La personne disparue peut constituer un danger pour l'intégrité physique de tiers.
L'absence de la personne est en contradiction totale avec son comportement habituel.
L'appréciation du caractère inquiétant relève en premier lieu de l'officier de police judiciare de permanence du service contacté par le plaignant.

Les dossiers d'enlèvements parentaux et enlèvements par des inconnus ne sont pas traités de la même manière que les dossiers d'enfants disparus.


II. La réglementation nationale

Législation nationale.

Il n'existe pas de loi en Belgique régissant l'enregistrement et le signalement de disparitions d'enfants. Cependant une Directive Ministérielle concernant " La recherche de personnes disparues " du 22 juillet 1997 est entrée en vigueur le 15.09.97.

Actuellement cette Directive fait l'objet d'une évaluation par un groupe de travail dans lequel toutes les parties concernées sont représentées.

Réglementation internationale.

La ratification de la Convention de La Haye de 1993 sur les Adoptions Internationales par la Belgique est prévue pour la fin du premier trimestre 1999.

Pour les cas d'enlèvements parentaux, le Bureau d'Entraide Judiciaire Internationale auprès du Ministère de la Justice peut intervenir en qualité d'autorité centrale Belge requérante ou requise pour l'application :

de la Convention Européenne de Luxembourg du 20 Mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et de rétablissement de la garde des enfants ;
de Protocoles d'accords instituant une collaboration spécifique en matière civile avec le Maroc et la Tunisie, par le biais de commissions consultatives bilatérales, composées de représentants des Ministères de la Justice et des Affaires Etrangères des deux pays ;
de la Convention de La Haye du 25 Octobre 1980 ;
des traités bilatéraux.
Dans tous les cas ou l'état concerné n'est pas lié à la Belgique par un traité ou une convention, le Ministère des Affaires Etrangères est compétent pour les aspects civils.


III. Les moyens d'investigations

Enquêtes de Police.

Chaque service de police enregistrant une déposition concernant une disparition est compétent pour traiter de l'enquête, toujours sous la direction d'un magistrat compétent (Procureur du Roi, Juge d'instruction ou autre).

Suite à la Directive Ministèrielle de Juillet 1997, dans chaque arrondissement judiciaire, un magistrat de référence dans le cadre de dossiers de personnes disparues a été désigné. Dans certains arrondissements un magistrat est spécialement affecté aux disparitions de mineurs.

Ils sont chargés de diriger les enquêtes et d'assurer la coordination au sein de leur parquet.

Depuis Septembre 1995 , une cellule nationale des disparitions a été créee à la Gendarmerie. Cette cellule est mandatée pour donner un appui opérationnel à tous les services de police et autorités compétentes faisant appel à elle dans le cadre d'une disparition inquiétante.

En ce qui concerne le signalement des disparitions, chaque disparition doit être signalée immédiatement sur le plan national.

Les signalements nationaux des mineurs disparus sont repris sur le plan international, d'une part d'office dans le S.I.S (Schengen Information System) ainsi que dans le système automatisé d'INTERPOL (ASF) et d'autre part diffusé via INTERPOL dans la zone 2 (le signalement sur le plan international ne peut se faire que si le signalement national a eu lieu).

Le service signalant peut aussi bien étendre que restreindre la diffusion territoriale via INTERPOL lorsqu'il a des informations sur le cas.

Concernant le signalement international en cas de disparition inquiétante seulement , le service en charge de l'enquête doit par l'intermédiaire du Bureau Central National Belge, demander la diffusion d'une notice jaune au plus tôt trois mois après le premier signalement.

Les autorités Belges disposent d'un système informatisé et automatisé dans lequel et par lequel le signalement d'une disparition est automatiquement enregistré et diffusé sur le plan national.

Collaboration avec les organisations internationales, les organisations non-gouvernementales, les associations.

Les services de police et les autorités judiciaires développent une coopération étroite avec des organisations non gouvernementales ou bénévoles en ce qui concerne les disparitions de mineurs.

Un protocole de collaboration a été développé et signé par les partenaires concernés (Child Focus- Autorités judiciaires.).


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